1. Généralités

La livraison des services est exclusivement soumise aux conditions générales (de vente) ci-dessous (dénommées ‘Conditions générales’ ci-après).
Toute commande, de quelle que forme que ce soit, constitue de plein droit la reconnaissance par le Client des présentes Conditions générales.
Vera Icon n’est pas lié par les conditions du Client.
Toute dérogation des présentes Conditions générales doit être communiquée par écrit et expressément acceptée par Vera Icon.
Les présentes Conditions générales s’appliquent automatiquement à toutes les futures relations contractuelles similaires entre le Client et Vera Icon sans nécessité de se référer explicitement aux présentes Conditions générales.
Dans le cas où l’une ou l’autre disposition des présentes Conditions générales devait s’avérer nulle, les autres dispositions resteront inchangées. Le cas échéant, les parties s’engagent à conclure un règlement remplaçant la disposition annulée, dont l’objectif sera aussi proche que possible de la disposition annulée.
La renonciation à toute disposition des présentes Conditions générales par Vera Icon se fait uniquement et expressément par écrit.

2. Offres/commandes

Les offres/factures de Vera Icon restent valables durant un (1) mois.
Les offres/factures ainsi que les données et annexes transmises par Vera Icon n’engagent pas Vera Icon et sont uniquement soumises au Client pour information.

3. Prix

Les offres de prix et factures se basent sur les salaires, frais (administratifs) en vigueur, etc. En cas de modification de ceux-ci, Vera Icon se réserve le droit d’adapter les prix de manière unilatérale. Le Client renonce au droit d’invoquer une modification de prix en vue de l’annulation d’une commande.

4. Délai d’exécution

Les délais d’exécution sont indicatifs. Le dépassement de ces délais ne donne nullement droit à quelconque indemnisation ni à la dissolution du contrat.

5. Réclamations

Toute réclamation à propos des services fournis doit être adressée dans les 8 jours ouvrables à Vera Icon de manière motivée et par courrier recommandé.
Le Client ne peut introduire aucune réclamation en vue de suspendre ou refuser un paiement.

6. Facturation électronique

Toutes les factures sont transmises par e-mail après l’accord du Client. Le Client est tenu de transmettre une adresse e-mail correcte et actuelle où envoyer les factures (électroniques). Le Client est également responsable de la non-réception d’une facture à la suite d’une modification de l’adresse e-mail, d’erreur technique, d’un filtre spam ou d’une boîte pleine.
Une facture électronique est considérée réceptionnée le jour même de son envoi, qu’elle ait été ou non réellement réceptionnée. Une facture papier est considérée réceptionnée le troisième jour suivant le cachet de la poste.

7. Paiement

Les factures de Vera Icon sont payables dans les (30) jours suivant la date de la facture.
Les frais éventuels liés au paiement, ainsi que tous les impôts, taxes et autres prélèvements éventuels sont à charge du Client. Toute personne plaçant une commande au nom d’un tiers ou demandant de facturer à un tiers, est responsable de ce tiers, conformément aux articles 11 à 20 du Code civil, et est personnellement responsable du paiement, même si Vera Icon consent à facturer de la sorte.
Toute réclamation et remarque relative à la facturation doit être adressée, de manière motivée et par courrier recommandé, dans les huit (8) jours suivant sa réception, au responsable de Vera Icon.
Le Client est tenu de mentionner la date et le numéro de la facture. En cas de non-paiement sans mise en demeure préalable, des arriérés de retard d’un montant de 1% par mois seront dus jusqu’au jour du paiement total. En cas de paiement tardif d’une facture, le montant encore dû ainsi que (le solde des) les autres factures non arrivées à échéance, sont dus de plein droit.
En cas de manquement de paiement à la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, Vera Icon sera en droit de requérir soit une indemnisation forfaitaire égale à 10% du montant de la facture (d’un minimum de €65), soit – conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement liés à l’arriéré de paiement. Vera Icon se réserve également le droit de requérir une indemnisation intégrale des dommages réels subis si ceux-ci sont supérieurs.

En outre, Vera Icon a le droit, en tout moment, même en cas de faillite, procédure LCE, réorganisation judiciaire ou toute autre procédure d’insolvabilité du Client, d’appliquer une compensation entre les créances réciproques existant entre Vera Icon et le Client. Cette compensation peut s’appliquer, quel que soit l’objet, la forme ou l’origine des créances réciproques. Cette compensation se libelle en euros (€). Si nécessaire, la conversion dans une monnaie étrangère est à la charge du Client.
La compensation des factures de Vera Icon par rapport aux éventuelles créances du Client n’est pas autorisée.
Sans préjudice de ce qui précède, Vera Icon se réserve le droit, en cas d’arriéré de paiement, de suspendre les livraisons de service suivantes. En outre, Vera Icon se réserve le droit de considérer la totalité ou la partie non encore exécutée comme contrat résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable.

8. Annulation

Si le contrat est résilié unilatéralement par le Client, ce dernier est contraint de payer une indemnisation de 30% du prix convenu. En ce qui concerne la participation à des activités payantes, l’annulation écrite est uniquement possible jusqu’à une semaine avant le début de l’activité. Passé ce délai, toute annulation implique le paiement intégral des frais d’inscription. Vera Icon se réserve le droit d’annuler l’activité si, malgré tous les efforts, les circonstances l’y obligent. Le cas échéant, la totalité des frais d’inscription sera remboursée.

9. Précautions

Le Client est responsable de l’exactitude de ses informations fournies à Vera Icon dans le cadre d’une mission de livraison de services. En outre, le Client est responsable d’évaluer si les services fournis par Vera Icon ont répondu à ses besoins.

10. Responsabilité

Vera Icon est uniquement responsable des avis et garanties communiqués par écrit. Les engagements de Vera Icon sont uniquement des engagements de moyens. Tout dommage éventuel subi ou causé par l’application des données reçues dans le cadre d’une prestation des services est entièrement à charge du Client. Vera Icon ne sera, en aucun cas, responsable des dommages causés non directement par sa faute. En outre, Vera Icon ne peut, en aucun cas, être porté responsable pour une/des petite(s) erreur(s) de sa part ou de la part de ses préposés. Vera Icon n’est pas responsable de tout dommage indirect, tel que, bien que non limité à, la perte de revenus, les actions de tiers, la perte de clientèle ou tout autre dommage ou manquement. Si l’exécution ou la non-exécution d’un contrat par Vera Icon, entraine une responsabilité, ladite responsabilité se limitera, le cas échéant, au montant couvert par l’assurance RC de Vera Icon.

11. Force majeure dans le chef de Vera Icon

En cas de force majeure, telle que guerre, mobilisation, révolte, état de siège, grève, lock-out, revendication, incendie, ralentissement total ou partiel du système de transport, maladie ou accident du personnel de Vera Icon, défaillance ou manquement de la part des fournisseurs de Vera Icon, etc., Vera Icon se réserve le droit de suspendre ses engagements durant la durée de l’événement de force majeure, ou si l’impossibilité de respecter ses engagements pour raison de force majeure dure plus de six (6) mois, de résilier le contrat de plein droit sans que Vera Icon, dans l’un ou l’autre cas, ne soit tenu à quelque indemnisation que ce soit.

12. Clause résolutoire expresse

Vera Icon se réserve le droit de suspendre de plein droit, et sans mise en demeure préalable, ses engagements sous contrat ou de considérer le contrat à charge du Client comme résilié de plein droit notamment dans les cas suivants :
– en cas d’inexécution de la part du Client, ex. défaut de paiement en temps opportun d’une partie ou de la totalité du prix ou d’une partie ou de la totalité de la commande par le Client;
– en cas de dissolution ou de liquidation du Client ou en cas de cessation d’activités professionnelles du Client;
– en cas de faillite, procédure LCE, réorganisation judiciaire, déconfiture ou tout autre fait prouvant la déstabilisation du crédit du Client, ainsi qu’en cas de toute modification de la situation juridique du Client.
En cas de dissolution à charge du Client, Vera Icon peut requérir, de plein droit, le paiement par le Client de la totalité du prix majoré des intérêts conventionnels et l’indemnisation conventionnelle conformément à l’article 7, sans préjudice des autres droits de Vera Icon, notamment le droit à une indemnisation démontrée.

13. Droit applicable

Seul le droit belge est applicable aux présentes Conditions générales, offres, commandes, contrats et factures réalisés entre Vera Icon et le Client. Tout litige relatif à la validité, la réalisation, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du/des contrat(s) entre Vera Icon et le Client est exclusivement régi par les tribunaux néerlandophones belges.